1. Objet
Les présentes régissent l'accès au service TrustCheckIA, qui mesure l'apport humain vérifiable d'un document au moyen d'un faisceau d'indices statistiques et documentaires. Le service produit un rapport d'analyse et, lorsque la conclusion est ferme, un certificat d'apport humain. L'auteur peut publier ce certificat : toute personne peut alors le vérifier sur une page publique (référence, QR code, contrôle du fichier reçu), et l'auteur peut le révoquer à tout moment. Un mode de contrôle permet aussi d'analyser un document reçu, sans délivrance de certificat. La signature d'une rédaction par IA n'y figure qu'à titre d'information secondaire.
2. Nature du service - portée et limites (clause essentielle)
Le service fournit une aide à la décision : un indice chiffré et documenté, et un certificat lorsque la conclusion est ferme. Il ne constitue pas une preuve, une expertise judiciaire, ni une certitude sur l'origine d'un document. La détection est intrinsèquement probabiliste : faux positifs et faux négatifs possibles, notamment sur documents courts, très tabulaires, ou retravaillés pour tromper la détection. L'Utilisateur reste seul responsable de l'interprétation des rapports et des décisions, notamment contractuelles ou contentieuses, qu'il en tire (voir page Fiabilité).
3. Comptes et offres
Accès sur compte ; offres gratuite et payantes ; système de crédits d'analyse (voir Tarifs).
4. Crédits et paiement
Les crédits sont rattachés à l'organisation pour laquelle l'achat est effectué. Les paiements sont traités par un prestataire de paiement sécurisé ; l'Éditeur ne conserve pas les données de carte.
5. Obligations
L'Utilisateur garantit disposer des droits sur les documents soumis et ne pas porter d'accusation dénuée de fondement raisonnable envers un tiers.
6. Propriété intellectuelle
Service et méthode restent la propriété de l'Éditeur ; le rapport est mis à disposition de l'Utilisateur.
7. Limitation de responsabilité
Dans les limites légales, la responsabilité de l'Éditeur ne saurait être engagée pour les décisions prises sur la base des rapports ni pour dommages indirects ; elle est plafonnée au montant payé sur les 12 derniers mois. Sans exclusion en cas de faute lourde ou dolosive.
8. Données personnelles
Voir Politique de confidentialité (partie intégrante des présentes).
9. Disponibilité
Service fourni « en l'état », moyens raisonnables, sans garantie d'absence d'interruption.
10. Droit applicable
Les présentes sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d'abord une solution amiable. À défaut, lorsque l'Utilisateur a contracté en qualité de commerçant, compétence exclusive est attribuée aux juridictions commerciales du ressort du siège de l'Éditeur (Lyon), conformément à l'article 48 du code de procédure civile. Dans tous les autres cas, les règles légales de compétence s'appliquent ; l'Utilisateur consommateur peut notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R. 631-3 du code de la consommation), et conserve le bénéfice des dispositions impératives qui le protègent.
Dernière mise à jour : 1er octobre 2026. Une relecture juridique reste recommandée.